Colombie : position des organisations sociales sur les semences

Publié le Mis à jour le

En Colombie, la résolution 970 de l’ICA (institut d’agriculture et d’élevage) qui interdit la commercialisation de semences libres a été suspendue début septembre 2013, en attendant le vote d’une nouvelle résolution, celle du 26 juillet 2013. C’est un premier résultat des manifestations paysannes massives. La nouvelle loi autorise l’usage des semences « créoles », mais toujours pas leur vente, ne serait-ce que comme aliment, et ne change fondamentalement pas la donne sur le plan juridique. La question n’est donc pas résolue. Ci-après la déclaration des organisations  indigènes, afro-colombiennes, paysannes et sociales réunies les 2 et 3 octobre 2013 .

Réseau des Semences Libres de Colombie

Document de position pour la défense des semences

La Colombie est un des pays au monde avec le plus d’agro-biodiversité, exprimée dans des milliers de variétés natives et indigènes qui sont aux mains de millions d’agriculteurs des communautés indigènes, afro-colombiennes, et paysannes. Les semences sont « Patrimoine des populations, au service de l’humanité » et ont été la base de leur souveraineté et autonomie alimentaire ; c’est pour cela qu’elles doivent rester dans les mains des agriculteurs.

Les 2 et 3 octobre 2013, se sont réunies à Bogota 80 organisations indigènes, afro-colombiennes, paysannes et sociales de différentes régions du pays ; elles ont réalisé la première Rencontre Nationale du Réseau des Semences Libres de Colombie, où elles se sont entendues et ont planifié l’élaboration de stratégies et d’actions pour la défense des semences. C’est dans ce contexte que se sont inscrits les points de position suivants qui sont considérés comme fondamentaux pour les communautés et qui doivent être inclus dans les politiques gouvernementales sur les semences :

1.     Toutes les normes de semences qui sont appliquées en Colombie, s’inspirent de l’Union internationale pour la protection de la protection des obtentions végétales (UPOV) Convention, approuvée par la décision 345 de 1993 de la Communauté andine des Nations, qui protège les droits des obtenteurs végétaux (DOV). Par la suite, la loi 1032 de 2006, à l’article 4, pénalise l’usurpation des DOV ; et en 2010 l’ICA a délivré la Résolution 970, qui contrôle la production, l’utilisation et la commercialisation des semences. Finalement, en 2012 a été approuvée la loi 1518 qui instaure l’Accord UPOV 91, norme à laquelle la Cour Constitutionnelle a récemment dérogé. Ces normes violent les droits sur le patrimoine génétique de la nation, les droits collectifs des peuples pour l’utilisation libre, la production et la commercialisation des semences, et criminalisent l’utilisation des semences par les agriculteurs; elles ont été en outre promulguées sans qu’ une consultation préalable libre et informée ait été effectuée auprès des populations ethniques et paysannes.

2.     Nous n’acceptons aucune norme de propriété intellectuelle appliquée sur les semences (patentes et droits d’obtenteurs végétaux), vu qu’ils permettent leur privatisation et le contrôle corporatif, au moyen du monopole des marchés. Les normes de semences et leurs modifications au cours des dernières années en Colombie, répondent à des pressions provenant des pays industrialisés pour que les lois nationales soient adaptées aux normes de propriété intellectuelle, et au contrôle qu’exercent les entreprises de semences. C’est ainsi que les normes de semences ont été approuvées dans le cadre des Traités de Libre Commerce, ce qui implique que les seuls bénéficiaires en sont les grandes multinationales semencières et non les petits agriculteurs.

3.     Nous exigeons l’abrogation de la résolution 970 et nous rejetons toute norme qui prétendra s’y substituer. La résolution 970 a été expédiée avec pour argument de parvenir à la santé et à la qualité des semences, mais en réalité elle permet de fournir le contrôle monopolistique aux entreprises et de rendre obligatoire l’utilisation et la commercialisation de semences certifiées et enregistrées, comme elle criminalise également et interdit la production et la commercialisation de semences indigènes. Dans le projet de la nouvelle norme, l’ICA a pour objectif d’inclure un paragraphe supplémentaire qui dit : «  Sont exclues du champ d’application de la présente résolution, ces semences de variétés locales, dont la fin n’est pas d’être commercialisées ».  Ce que veut ce changement dans la norme, c’est contrôler et interdire que les semences indigènes soient utilisées, échangées ou commercialisées par les agriculteurs et qu’ainsi elles restent confinées dans les parcelles des agriculteurs et ne puissent pas être données à des tiers, ni commercialisées.  De la même façon est inacceptable la façon dont l’ICA prétend réaliser une consultation en la faisant par Internet, pour des projets sur les semences, qui affectent ces communautés.

4.     Nous rejetons les confiscations de semences et le harcèlement judiciaire envers des agriculteurs, que l’ICA effectue dans différentes régions du pays. Entre 2010 et 2012 ont été confisqués plus de 4.167.225 kilos de semences, en accord avec l’information officielle de l’ICA. Nous considérons que ces confiscations sont illégales, parce qu’elles violent les droits des agriculteurs. La résolution 970 de l’ICA établit que l’agriculteur ne pourra réserver de sa récolte que des semences d’entreprises, et pour une seule fois, sur des parcelles d’un maximum de cinq hectares, et qu’il ne pourra en céder à des tiers sous aucun prétexte ; de plus, il devra faire la preuve qu’il a utilisé des semences légales certifiées.  Cette détermination est inacceptable et va à l’encontre des « Droits de l’Agriculteur », enregistré dans le Traité International sur les Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRFAA) de la FAO qui stipule : « Rien dans cet Article ne devra être interprété comme limitant les droits que peuvent avoir les agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication, sous réserve des dispositions de la législation nationale et selon qu’il convient. » (Art. 9, paragraphe 9.3)

5.     Nous refusons les cultures et aliments transgéniques que le Gouvernement National a autorisés pour l’ensemencement et la consommation dans le pays et nous exigeons que soient révoquées les autorisations pour tous ces organismes transgéniques. Il existe suffisamment de preuves scientifiques dans le monde, qui démontrent les impacts environnementaux, socio-économiques, et sur la souveraineté alimentaire des populations, la santé humaine et animale. Nous rejetons également la contamination génétique que génèrent les cultures transgéniques sur les semences indigènes. L’échec du coton transgénique dans le pays est évident, car les agriculteurs des régions de Cordoba et Tolima ont eu des millions de perte à cause des très mauvaises semences de coton transgéniques que leur avait vendues les entreprises multinationales.

6.     Nous exigeons que l’on n’oblige plus les agriculteurs à utiliser des semences certifiées et brevetées dans les programmes et projets gouvernementaux de développement agricole pour accéder aux crédits financiers.

7.     Nous exigeons que le gouvernement exerce un fort contrôle sur les entreprises transnationales qui s’approprient les semences certifiées et brevetées, qui monopolisent le marché, la disponibilité des semences et imposent des prix spéculatifs, comme dans les cas de semences de coton, de riz, de pommes de terre. Ils doivent également effectuer des contrôles stricts sur la qualité et l’hygiène des semences de ces entreprises afin qu’elles n’affectent pas les semences ni l’agriculture paysanne.

8.     Nous exigeons que les politiques publiques sur les semences soient intégralement approchées et soient orientées de manière à favoriser les systèmes vivants de semences, leur libre circulation, leur usage, manipulation et soin sous le contrôle des populations et des communautés, en promouvant l’agroécologie et la recherche participative pour le développement de semences de bonne qualité, en accord avec leurs besoins et conditions environnementales, culturelles et socioéconomiques.

9.     Nous, communautés indigènes, afro et paysannes de Colombie, nous engageons à conserver, protéger et partager nos semences ; c’est là la meilleure façon de résister au dépouillement et la meilleure manière de préserver la biodiversité. Nous continuerons à travailler dans le cadre de nos propres systèmes de diffusion des semences. Les semences qui sont aux mains des agriculteurs et des agricultrices sont un élément fondamental pour que nous, les populations rurales et urbaines, garantissions notre souveraineté et autonomie alimentaire devant la crise climatique actuelle. C’est pour cela que, en tant que Réseau de Semences Libres de Colombie et d’Amérique, nous gardons, échangeons les semences, non seulement pour nous, mais comme patrimoine des peuples au service de l’humanité.

Pour chaque semence  qui nous sera confisquée nous ferons en sorte que celles-ci germent et fleurissent à nouveau, qu’elles se multiplient, se ressèment et circulent librement avec les agriculteurs dans les champs de Colombie.

Organisations qui signent ce document :

Campaña Semillas de Identidad, SWISSAID, Sunahisca, Campo Crianza, Canasta Solidaria de Bogotá, Casa Colombia – Consejo de asentamientos sustentables de las américas, La Otra Bienal, FENACOA CLOC VIA CAMPESINA, PODEA UNAL, Banco Comunitario de Semillas Huerta de Belén, Semillas de Esperanza Vida y Paz, Dignidad Papera de Boyacá, Mesa Distrital de Agricultores Urbanos de Bogotá, Cultivos Orgánicos Agricultura Sostenible – COAS Colombia, Asociación de Promotores Productores Campesinos del Oriente de Antioquía « ASPRORIENTE », Red Colombiana de Agricultura Biológica de Antioquia – RECAB Antioquia, Cabildo Indígena Mokana- Atlántico, Corporación para el Desarrollo Solidario – CDS Cartagena, Cooperativa de Paperos de Boyacá – COOPEBOY, Agrosolidaria Boyacá, ASOFADESTI – Boyacá, Colectivo Amapolas Incidentes – Bucaramanga, Fundación San Isidro – Boyacá, Cabildo de Cañamomo y Lomaprieta – Riosucio, Resguardo.Indígena San Lorenzo-Riosucio, Fudación Semillas de Vida- Riosucio, Red de Custodios de semillas del Resguardo de Cañamomo y Lomaprieta, Diocesis de Florencia- Vicaria Sur, FUNCOP, FUNDECIMA, ATUCSARA, FONDO PAEZ, Consejo Regional Indígena del Cauca – CRIC, Cabildo Nasachacha Tierradentro – Cauca, Unidad de Organizaciones Afrocaucanas- UAFROC, Pueblo Misac – Guambia, Asociación de Productores de Purísima –APROPAPUR, ASPROCIG, ASPROAL, Resguardo Zenú San Andrés de Sotavento, Arroceros Huila, Consejo Regional Indígena del Huila – CRIHU, Red de Guardianes de Semillas de Vida – Nariño –RGSV, Parroquia Nuestra Señora del Carmen – Putumayo, Aldea del artesano de Salento – Quindío, Custodios de Semillas de Quindío, Custodio de semillas de Santa Rosa de Cabal – Risaralda, FUNDAEXPRESION – Asomaklenke – Santander, Asociación de Productores de San Antonio de Palmito – Sucre –ASPROINPAL, Asociación de Mujeres de Colosó – AMUCOL, Asociación de Mujeres Productoras de San Jaime – Sucre – ASOMUPROSAN, Corpogualí- Fresno, Consejo Regional Indígena del Tolima –CRIT, Diócesis de Libano Tolima, Grupo Semillas, Manos de Mujer Natagaima – Tolima, ECOLPROVYS Cali, Red de Mercados Agroecologicos del Valle, Escuelas Agroecológicas del Valle, Instituto Mayor Campesino de Buga – IMCA, Asociación de Pequeños Productores Campesinos de la Marina Valle- ASOPECAM, Mamapacha Tenza – Boyacá, Asomercamp Tolima, Cabildo Indígena de Yanobuco Huila, Festracol Boyacá, Mercado Orgánico Bogotá, Mercados Campesinos de Bogotá – ILSA, Comité de Interlocución Campesino y Comunal – CICC, Acción Campesina Colombiana, Mesa de unidad Agraria – MUA, Asociación Nacional de Usuarios Campesinos Unidad y Reconstrucción – ANUC-UR, Familia de la Tierra Bogotá, CENSAT Agua Viva, Jardín Botánico de Bogotá, Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo –CAJAR, Organización Nacional Indígena de Colombia – ONIC, Galería Santa Fé, Universidad Minuto de Dios – UNIMINUTO, Corporación Custodios de Semillas, Guardianes de Semillas Bogotá.

 Traduction de l’espagnol : Jacqueline Goffart
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